| De: | Stéphanie Gargoulhaud magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mlles Bernadette Marteau et Christelle Contaret, attachées d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de | | Objet: | au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets |
| autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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